Production de Bonsaï Français
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL Bonsaï Jardins et Production
195, route de St Etienne
47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Tél. : 06 24 80 64 65
E-mail : contact@bonsaigalinou.com
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société SARL Bonsaï Jardins et Production, exploitant le site www.bonsaigalinou.com, et ses clients.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation et le paiement de sa commande.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Pour les bonsaï et autres végétaux vendus individuellement, les photographies sont contractuelles et correspondent à l'arbre proposé à la vente au moment de la prise de vue.
Les végétaux étant des produits vivants et évolutifs, leur aspect peut naturellement varier entre la date de prise de vue et la livraison en fonction notamment de la saison et de leur croissance : perte ou apparition des feuilles, changement de coloration, floraison, croissance, taille d'entretien réalisée à la pépinière, etc.
Ces évolutions naturelles ne constituent pas un défaut de conformité du produit.
Malgré toute l'attention portée au suivi de notre stock, il peut exceptionnellement arriver qu'un arbre commandé ne soit plus disponible ou ne puisse plus être expédié, notamment en raison d'une erreur de stock ou de logistique, d'une dégradation de son état de santé, ou lorsque son évolution depuis la prise de vue ne permet plus de garantir une correspondance suffisante avec les photographies présentées sur le site.
Dans ce cas, SARL Bonsaï Jardins et Production en informe systématiquement le client avant l'expédition afin de lui proposer une solution adaptée. Selon la situation et avec l'accord du client, il pourra notamment être proposé un autre arbre ou produit équivalent. Si aucune solution ne convient au client, le produit indisponible sera remboursé.
3. Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande. Ils peuvent varier en fonction du poids et des dimensions du colis, du mode de transport ainsi que du pays de destination.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective qu'après acceptation du paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou l'organisme de paiement, la commande sera annulée.
Pour les commandes réglées par virement bancaire ou par chèque, le règlement doit nous parvenir dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande. À défaut de réception du règlement dans ce délai, la commande pourra être annulée.
Aucun arbre ou produit ne pourra être réservé sans versement d'un acompte accepté par SARL Bonsaï Jardins et Production ou paiement complet de la commande.
4. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de SARL Bonsaï Jardins et Production jusqu'à leur paiement intégral.
5. Expédition
Chaque commande est expédiée après confirmation de son règlement.
Afin de limiter le temps passé par les végétaux dans les plateformes logistiques pendant le week-end, les expéditions sont réalisées principalement en début de semaine.
Les jours d'expédition peuvent être adaptés en fonction de la destination, du mode de transport ou des délais prévisionnels annoncés par le transporteur.
La santé et la bonne conservation des végétaux restant prioritaires, SARL Bonsaï Jardins et Production se réserve la possibilité de reporter une expédition lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles de présenter un risque pour les végétaux, notamment en cas de canicule, de fortes chaleurs, de gel ou de grand froid.
Le client sera informé lorsque son expédition doit être reportée.
SARL Bonsaï Jardins et Production ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
6. Livraison et réception
Le client peut, selon les possibilités proposées lors de la commande, retirer sa commande à la pépinière ou demander une livraison à l'adresse de son choix.
Le client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées pour la livraison (adresse postale, mail et numéro de téléphone valide correspondant au pays de destination)
Litiges liés au transport
Lors de la réception de la commande, le client doit impérativement vérifier l'état du colis et de son contenu en présence du transporteur.
En cas de colis ou de produit endommagé pendant le transport, le client doit émettre immédiatement des réserves précises, complètes et détaillées sur le récépissé de livraison du transporteur.
Lorsque le colis ou son contenu présente des dommages importants ou manifestes, il est fortement recommandé de refuser le colis auprès du livreur, en précisant clairement le motif du refus sur le récépissé de livraison.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » peuvent être insuffisantes pour permettre l'ouverture d'un dossier auprès du transporteur. Les dommages constatés doivent donc être décrits aussi précisément que possible.
Il est également demandé au client de prendre des photographies du colis, de son emballage et des produits endommagés et de les transmettre rapidement à SARL Bonsaï Jardins et Production.
En l'absence de réserves précises formulées lors de la livraison ou de refus du colis en cas de dommage manifeste, SARL Bonsaï Jardins et Production pourra être dans l'impossibilité d'obtenir une indemnisation auprès du transporteur et, par conséquent, de prendre en charge le dommage au titre du litige transport.
Ces dispositions relatives au recours contre le transporteur ne font pas obstacle aux droits et garanties légales dont bénéficie le consommateur.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer SARL Bonsaï Jardins et Production de sa décision avant l'expiration du délai légal, notamment par e-mail à contact@bonsaigalinou.com.
Le produit doit ensuite être retourné dans les délais légaux, correctement protégé et dans un état permettant sa remise en vente.
Compte tenu de la nature vivante des végétaux, le client doit veiller à leur bonne conservation jusqu'à leur retour et prendre toutes les précautions nécessaires pour leur emballage et leur transport.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur de SARL Bonsaï Jardins et Production ou d'un défaut relevant des garanties légales.
Adresse de retour :
SARL Bonsaï Jardins et Production
195, route de St Etienne
47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
FRANCE
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Le remboursement sera effectué conformément aux dispositions et délais prévus par le Code de la consommation.
8. Végétaux vivants – Absence de garantie commerciale de reprise
Les bonsaï et autres végétaux commercialisés par SARL Bonsaï Jardins et Production sont des produits vivants dont l'évolution après leur livraison dépend directement de leurs conditions de culture et d'entretien.
Une fois le végétal livré, SARL Bonsaï Jardins et Production n'a plus la maîtrise de ses conditions de culture, notamment de son arrosage, de son exposition, des températures auxquelles il est soumis, de sa fertilisation, des traitements appliqués, de son rempotage, de sa taille ou plus généralement des soins qui lui sont apportés.
En conséquence, SARL Bonsaï Jardins et Production n'accorde aucune garantie commerciale de reprise, de croissance ou de survie des végétaux après leur livraison.
La dégradation ou la mort ultérieure d'un végétal résultant de ses conditions de culture, d'entretien ou de facteurs extérieurs après sa livraison ne peut engager la responsabilité de SARL Bonsaï Jardins et Production.
Cette absence de garantie commerciale de reprise ou de survie est sans préjudice des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance du produit ou de vice caché dans les conditions prévues par la loi.
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité concerne les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien dans les conditions prévues par la loi.
Elle ne doit pas être confondue, concernant un végétal vivant, avec une garantie générale de reprise, de croissance ou de survie de l'arbre après sa livraison.
L'évolution ultérieure d'un végétal dépend notamment de ses conditions de culture et d'entretien. Une dégradation résultant notamment d'un manque ou d'un excès d'arrosage, d'une exposition inadaptée, d'un coup de chaleur, du gel, d'une intervention sur les racines ou de soins inappropriés ne constitue pas, par elle-même, un défaut de conformité existant lors de la délivrance.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité donne notamment au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
10. Réclamations et service après-vente
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter SARL Bonsaï Jardins et Production :
Par e-mail : contact@bonsaigalinou.com
Par courrier :
SARL Bonsaï Jardins et Production
195, route de St Etienne
47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
FRANCE
Afin de faciliter et d'accélérer le traitement d'une réclamation concernant un végétal, nous recommandons au client de nous transmettre :
son numéro de commande ;
des photographies récentes de l'arbre dans son ensemble ;
des photographies permettant de constater le problème rencontré ;
les principales informations concernant ses conditions de culture et d'entretien.
Ces informations nous permettent notamment de déterminer l'origine probable du problème et de conseiller le client lorsque cela est encore possible.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement, à son paiement, à sa livraison ainsi qu'au suivi de la relation client.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires dont l'intervention est nécessaire à l'exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement et les transporteurs.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter : contact@bonsaigalinou.com.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité SARL Bonsaï Jardins et Production afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également, après avoir effectué une réclamation préalable auprès de SARL Bonsaï Jardins et Production et dans les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
14. Immatriculation
SARL Bonsaï Jardins et Production
195, route de St Etienne
47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
SIRET : 503 274 235 00020
SIREN : 503 274 235
Tél. : 06 24 80 64 65
E-mail : contact@bonsaigalinou.com
Mise à jour des Conditions Générales de Vente : 28 août 2026